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Législation française, problème de paragraphe

Passion des Armes et du Tir Index du Forum -> Législations Suisse et de l'UE sur les armes à feu -> La Législation Française sur les Armes
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jlouis38
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Messages: 72

MessagePosté le: Ven 28 Oct 2011 - 21:19 Sujet du message: Législation française, problème de paragraphe Répondre en citant

Bonsoir,
Peut être que ce n'est rien mais dans le doute j'aimerai votre aide.
J'ai fait une demande de détention pour une 4ème catégorie, paragraphe 5.
Sur mes papiers de demande c'est bien stipulé.
Sur ma détention que j'ai eu ces derniers jours, ils ont mis 4ème catégorie, paragraphe 1.
Ils n'ont pas précisé le calibre alors que c'est pour une arme à épaule d'apparence militaire en 22lr (c'est pour une ERMA usm1 d'occasion)
Pensez vous que cela va poser un problème pour le transfert de propriété de cette arme ? Et surtout pour son renouvellement ?
Est ce l'armurier qui va corriger ?
Car pour moi entre une demande de détention et sa réalisation par l'acquisition d'une arme, le paragraphe peut changer...
Enfin quelle démarche devrais je faire ? Je pensais appeler la Pref.
Merci par avance
JLouis
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MessagePosté le: Ven 28 Oct 2011 - 21:19 Sujet du message: Publicité

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Philblack
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MessagePosté le: Mar 22 Nov 2011 - 13:55 Sujet du message: Législation française, problème de paragraphe Répondre en citant

Je n'en suis pas certain, car l'Erma n'est pas réellement une copie de l'USM1, mais à la limite c'était plus une 4e alinéa 9. Cela dit, le 4 alinéa 1, c'est de l'arme de poing, donc je te suggère de revenir vers le service des armes de ta préfecture pour être bien certain qu'il n'y aura justement pas de problème...
_________________
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 03:19 Sujet du message: Législation française, problème de paragraphe

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